Mise en demeure de payer
La mise en demeure de payer est l'acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur de s'acquitter d'une somme d'argent dans un délai imparti. En application de l'article 1344 du Code civil, elle peut résulter d'une lettre missive comportant une interpellation suffisante. À compter de cette mise en demeure, les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du Code civil commencent à courir. Cet acte constitue également une preuve de la diligence du créancier en cas de saisine ultérieure du juge.
Le créancier
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Questions fréquentes
Doit-on envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ?
Aucune forme solennelle n'est imposée par l'article 1344 du Code civil : toute interpellation suffisante vaut mise en demeure. Néanmoins, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé afin de conserver une preuve de la date et de la réception par le débiteur.
À partir de quand les intérêts moratoires courent-ils ?
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, les intérêts compensatoires des dommages causés par le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne courent qu'à compter de la mise en demeure du débiteur. C'est donc la date d'envoi (ou de réception) de cette lettre qui fixe le point de départ des intérêts.
Que faire si le débiteur ne répond pas dans le délai accordé ?
Si le débiteur ne s'exécute pas dans le délai fixé, le créancier peut saisir le tribunal compétent (injonction de payer, référé provision ou assignation au fond selon les montants et la nature de la créance). La mise en demeure sera alors la pièce maîtresse du dossier.
Cette lettre est-elle utilisable entre particuliers et entre professionnels ?
Oui. Le régime de la mise en demeure prévu par le Code civil s'applique aussi bien aux relations entre particuliers qu'aux relations professionnelles. Pour les créances commerciales entre professionnels, les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce peuvent également s'appliquer.
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