Saisine du médiateur de la consommation
La médiation de la consommation permet à un consommateur de régler à l'amiable un litige avec un professionnel, gratuitement et sans passer immédiatement par le tribunal. Le Code de la consommation impose à chaque professionnel de proposer un médiateur compétent à ses clients. Pour être recevable, la saisine suppose une réclamation écrite préalable adressée au professionnel et restée sans réponse satisfaisante, en général pendant un délai raisonnable. La lettre rappelle l'objet du litige, la démarche déjà tentée et la solution attendue. Envoyée avec une copie des pièces utiles, elle ouvre une procédure qui suspend les délais de prescription et laisse la voie judiciaire ouverte si aucun accord n'est trouvé.
Vous (le consommateur)
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Questions fréquentes
La médiation de la consommation est-elle payante ?
Non, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le professionnel prend en charge le coût du dispositif. Vous restez seulement responsable de vos éventuels frais personnels, comme l'envoi de la lettre en recommandé.
Dois-je avoir déjà écrit au professionnel ?
Oui. La saisine n'est recevable que si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'elle est restée sans réponse satisfaisante. Conservez une copie de ce premier courrier et joignez-la à votre saisine.
Le médiateur peut-il m'imposer une solution ?
Non. Le médiateur propose une solution, mais chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser. En cas de désaccord, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Quel médiateur dois-je saisir ?
Celui dont dépend le professionnel : ses coordonnées figurent sur ses conditions générales, ses factures ou son site internet. Un seul médiateur est compétent pour un litige donné.
Avis clients
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