Saisine de la commission de conciliation (bail)
En cas de désaccord avec votre bailleur ou votre locataire (révision de loyer, régularisation de charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations locatives, décence du logement), la commission départementale de conciliation offre une voie amiable et gratuite avant tout procès. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche à rapprocher les positions et à établir un accord. La présente lettre saisit la commission compétente : elle identifie les parties, décrit précisément le litige, rappelle les échanges déjà intervenus et formule votre demande. Pour certains litiges, cette tentative de conciliation constitue un préalable utile, voire nécessaire, avant de saisir le juge. Un courrier daté et complet facilite l'instruction du dossier.
Vous (le demandeur)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quels litiges peut examiner la commission ?
Les litiges locatifs relevant de la loi de 1989 : révision et fixation du loyer, charges et réparations, dépôt de garantie, état des lieux, décence du logement, entre autres. La commission cherche un accord amiable entre bailleur et locataire.
La saisine de la commission est-elle payante ?
Non, la procédure devant la commission départementale de conciliation est gratuite. Elle est aussi plus rapide et moins formaliste qu'un procès, tout en permettant de préserver la relation entre les parties.
La conciliation est-elle obligatoire avant le juge ?
Pour certains litiges locatifs, une tentative de conciliation constitue un préalable utile, parfois exigé, avant la saisine du juge. Dans tous les cas, un accord obtenu devant la commission évite un contentieux plus long et coûteux.
Que se passe-t-il après la saisine ?
La commission convoque les parties à une audience de conciliation. Si un accord est trouvé, il est consigné dans un document signé. À défaut, la commission émet un avis, et chaque partie reste libre de saisir le juge compétent.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Modèles de lettres
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.