Plainte simple au procureur
La plainte simple permet à une victime de porter des faits susceptibles de constituer une infraction à la connaissance de la justice. Elle peut être déposée auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie, ou directement adressée par écrit au procureur de la République du tribunal compétent. Ce courrier expose l'identité du plaignant, la date et le lieu des faits, leur description détaillée, l'auteur présumé s'il est connu, ainsi que le préjudice subi et les pièces justificatives. À réception, le procureur apprécie les suites à donner : ouverture d'une enquête, classement, ou orientation vers une mesure alternative. La plainte simple ne déclenche pas à elle seule de procédure d'instruction. Rédigée clairement et envoyée en recommandé, elle date le signalement et constitue le point de départ officiel de la démarche pénale.
Vous (le plaignant)
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Questions fréquentes
À qui adresser une plainte simple ?
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Ce modèle est destiné à un envoi écrit au procureur.
Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte ?
Le procureur de la République apprécie les suites à donner : il peut ouvrir une enquête, proposer une mesure alternative aux poursuites, engager des poursuites, ou classer la plainte sans suite. Vous êtes en principe informé de la décision prise.
Faut-il joindre des preuves ?
Oui, dans la mesure du possible. Joignez toutes les pièces utiles : constats, échanges écrits, photographies, témoignages, factures, certificats. Des éléments précis et datés facilitent l'appréciation des faits et le travail des enquêteurs.
Quelle différence avec une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte simple laisse au procureur l'appréciation des suites. La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès d'un juge d'instruction, permet de déclencher elle-même l'action publique, notamment en cas de classement sans suite. Ce modèle concerne la plainte simple.
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