Demande d'acte de naissance
L'acte de naissance est un document officiel établi par l'officier d'état civil de la commune de naissance. Il peut être demandé sous trois formes : la copie intégrale, qui reproduit l'intégralité de l'acte et ses mentions marginales ; l'extrait avec filiation, qui mentionne les informations relatives aux parents ; et l'extrait sans filiation, qui ne comporte que les informations relatives à la personne concernée. La demande peut être formulée par l'intéressé lui-même, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, ou certains professionnels habilités. Ce courrier vous permet de formuler une demande claire et complète auprès de la mairie compétente.
Le demandeur
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Questions fréquentes
À quelle mairie dois-je adresser ma demande ?
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où la naissance a eu lieu. Si la naissance s'est produite à l'étranger pour un ressortissant français, la demande est à adresser au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères (Nantes). La demande peut également être effectuée en ligne sur service-public.fr pour de nombreuses communes.
Qui peut demander un acte de naissance ?
En vertu du décret n°62-921 et des textes ultérieurs, peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure), ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal, ainsi que certains professionnels habilités par la loi (notaires, avocats pour les besoins d'une procédure). L'extrait sans filiation est communicable à toute personne.
Quel délai de réponse prévoir ?
Le délai de traitement varie selon les communes. En règle générale, comptez quelques jours à deux semaines pour une demande par courrier. La demande en ligne sur service-public.fr est généralement traitée plus rapidement. L'acte vous sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.
L'acte de naissance est-il payant ?
Non. En France, la délivrance des actes d'état civil (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance) par les mairies est gratuite, conformément aux règles relatives à l'état civil.
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