Contestation de prélèvement
Un prélèvement automatique peut être injustifié : opération jamais autorisée, mandat révoqué, montant supérieur à ce qui était convenu, double prélèvement, ou débit après résiliation du contrat. La lettre de contestation permet de le signaler à sa banque et, le cas échéant, au créancier, et de demander le remboursement de la somme prélevée. Le Code monétaire et financier organise deux régimes principaux : pour un prélèvement non autorisé, la banque doit rembourser rapidement après signalement dans les délais légaux ; pour un prélèvement autorisé mais contesté, un droit au remboursement existe également, sous conditions et dans un délai déterminé. La lettre identifie le compte, la date, le montant et le bénéficiaire du prélèvement, et précise le motif de la contestation. Envoyée en recommandé, elle date la démarche et sécurise le remboursement.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre prélèvement non autorisé et contesté ?
Un prélèvement non autorisé n'a jamais fait l'objet d'un mandat de votre part, ou le mandat a été révoqué. Un prélèvement autorisé mais contesté repose sur un mandat valable, mais son montant ou son bien-fondé pose problème. Les délais et conditions de remboursement diffèrent selon le cas.
Dans quel délai signaler un prélèvement indu ?
Signalez l'opération à votre banque le plus tôt possible. Le Code monétaire et financier prévoit des délais pour obtenir le remboursement, plus longs pour un prélèvement autorisé contesté que pour une opération non autorisée. Agir rapidement préserve vos droits.
Dois-je écrire à la banque ou au créancier ?
La demande de remboursement s'adresse à votre banque, qui gère le prélèvement. Il est également utile d'écrire au créancier pour lui demander de cesser les prélèvements et de régulariser la situation, surtout si le contrat a été résilié.
Puis-je faire révoquer le mandat de prélèvement ?
Oui. Vous pouvez demander à votre banque de bloquer un prélèvement à venir et révoquer le mandat auprès du créancier. Précisez-le dans votre courrier afin d'éviter que de nouveaux prélèvements ne soient présentés.
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