Contestation FPS (stationnement)
Le forfait de post-stationnement (FPS) a remplacé l'ancienne amende de stationnement payant. Lorsqu'un automobiliste estime qu'un FPS a été émis à tort, il doit d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité qui a établi l'avis de paiement, commune ou organisme désigné. Ce recours est obligatoire avant toute saisine de la commission du contentieux du stationnement payant. Il doit être formé dans le délai indiqué sur l'avis, généralement un mois, et exposer précisément les motifs de la contestation : paiement déjà effectué, erreur d'immatriculation, véhicule vendu ou volé, dysfonctionnement de l'horodateur, absence de signalisation. Le courrier joint les justificatifs utiles. En cas de rejet ou d'absence de réponse, la commission du contentieux du stationnement payant peut ensuite être saisie. Un dossier précis et documenté est déterminant.
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Questions fréquentes
Dois-je payer le FPS avant de le contester ?
Le recours administratif préalable obligatoire ne suspend pas, en principe, l'obligation de paiement. Vérifiez les mentions de votre avis. Un paiement préalable peut être exigé pour la suite de la procédure devant la commission compétente.
Dans quel délai contester un FPS ?
Le RAPO doit être formé dans le délai indiqué sur l'avis de paiement, en général un mois à compter de sa notification ou de son apposition. Adressez votre recours à l'autorité émettrice avant l'expiration de ce délai.
Quels motifs peut-on invoquer ?
Par exemple un paiement déjà effectué, une erreur d'immatriculation, un véhicule cédé ou volé, un horodateur en panne, une signalisation absente ou une erreur sur l'avis. Appuyez chaque motif de justificatifs.
Que faire si mon recours est rejeté ?
En cas de rejet explicite ou d'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction spécialisée, dans les conditions indiquées dans la décision.
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