Mise en demeure de livrer
La mise en demeure de livrer s'adresse au vendeur ou au fournisseur qui n'a pas remis un bien pourtant commandé, et souvent déjà réglé. Envoyée avant toute action, elle constitue la première étape formelle du litige : elle rappelle les termes de la commande, constate le retard, et somme le professionnel de livrer dans un dernier délai raisonnable. Sur le plan juridique, la mise en demeure prévue par l'article 1344 du Code civil fait courir les intérêts de retard et ouvre, en cas d'inexécution persistante, la voie de la résolution du contrat et du remboursement. Pour un achat conclu à distance, le Code de la consommation encadre par ailleurs la date de livraison. Un courrier clair, daté et envoyé en recommandé sécurise la preuve de la démarche et de son point de départ.
Vous (l'acheteur)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
À quoi sert une mise en demeure de livrer ?
Elle formalise votre demande et donne au vendeur une dernière chance de s'exécuter dans un délai précis. Elle marque le point de départ des intérêts de retard et constitue une pièce indispensable si vous devez ensuite demander l'annulation de la vente ou saisir un juge.
Quel délai accorder au vendeur ?
Le délai doit être raisonnable au regard de la nature du bien : quelques jours à quelques semaines selon les cas. Fixez une date précise dans la lettre. Passé ce délai sans livraison, vous pourrez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
Puis-je réclamer un remboursement si rien n'arrive ?
Oui. Si le vendeur ne livre toujours pas après la mise en demeure, vous pouvez demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes payées. Pour un achat à distance, le Code de la consommation renforce ce droit lorsque la date de livraison n'est pas respectée.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
C'est vivement conseillé. Le recommandé avec accusé de réception prouve la date de réception par le vendeur, date à laquelle court le dernier délai que vous fixez. Conservez une copie de la lettre et du récépissé.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Modèles de lettres
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.