PV d'approbation des comptes annuels
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels. Cette assemblée générale ordinaire statue sur le bilan, le compte de résultat et l'annexe, décide de l'affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes) et donne quitus au dirigeant de sa gestion. Ce procès-verbal formalise ces décisions. Pour de nombreuses sociétés, il doit être accompagné du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
La société
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Questions fréquentes
Dans quel délai approuver les comptes ?
Les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Ce délai peut être prorogé par décision de justice sur requête.
Faut-il déposer les comptes au greffe ?
Oui, la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU) doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois en cas de dépôt en ligne). Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.
Comment affecter le résultat de l'exercice ?
Le résultat peut être mis en réserve, reporté à nouveau, ou distribué en dividendes aux associés. En cas de bénéfice, une dotation à la réserve légale de 5 % est obligatoire pour les SARL et sociétés par actions, jusqu'à atteindre 10 % du capital social.
Le quitus protège-t-il définitivement le dirigeant ?
Le quitus approuve la gestion du dirigeant pour l'exercice écoulé, mais il ne le décharge pas de sa responsabilité en cas de faute de gestion révélée ultérieurement. Il constitue néanmoins un acte important dans la vie sociale de l'entreprise.
Avis clients
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