Statuts de SELARL
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou SELARL, permet aux membres d'une profession libérale réglementée d'exercer leur activité sous la forme d'une société commerciale, tout en respectant les règles déontologiques de leur ordre professionnel. Empruntant à la SARL sa structure juridique, elle offre une responsabilité limitée aux apports pour les risques d'entreprise, la responsabilité professionnelle de chaque associé restant personnelle. Le capital doit être majoritairement détenu par des professionnels exerçant au sein de la société, afin de préserver l'indépendance d'exercice. La SELARL s'adresse aux médecins, avocats, experts-comptables, architectes, notaires et autres professions réglementées. Des statuts adaptés articulent les règles du Code de commerce et les exigences propres à la profession concernée.
La société
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Questions fréquentes
Qui peut détenir le capital d'une SELARL ?
Le capital et les droits de vote doivent être majoritairement détenus par les professionnels exerçant leur activité au sein de la société. Des règles précises, propres à chaque profession, encadrent la participation d'autres personnes, afin de garantir l'indépendance d'exercice.
La responsabilité professionnelle est-elle limitée ?
Non. La SELARL limite la responsabilité aux apports pour les risques d'entreprise, mais chaque professionnel demeure personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. Une assurance de responsabilité civile professionnelle reste obligatoire.
Faut-il l'accord de l'ordre professionnel ?
Oui, généralement. La constitution d'une SEL et son inscription au tableau de l'ordre supposent le respect des règles de la profession, souvent une inscription ou un agrément préalable auprès de l'ordre compétent avant l'immatriculation.
Une SELARL peut-elle avoir un seul associé ?
Oui, elle peut être unipersonnelle (SELARLU), sur le modèle de l'EURL, à condition que l'associé unique exerce la profession au sein de la société et respecte les règles déontologiques applicables.
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