Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté par laquelle un commerçant affecte son fonds en garantie d'une dette, sans se dessaisir de son exploitation. Il porte, sauf clause contraire, sur les éléments incorporels du fonds tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, ainsi que sur certains éléments corporels expressément désignés. Contrairement à la vente, le débiteur conserve la propriété et l'exploitation du fonds. Le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite, à condition que le nantissement soit inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal. Le rang du créancier dépend de la date de cette inscription. Ce contrat est un outil courant du financement des commerçants.
Le débiteur
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Questions fréquentes
Quels éléments sont compris dans le nantissement ?
Le nantissement porte, sauf stipulation contraire, sur les éléments incorporels du fonds : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage. Il peut s'étendre au matériel et à l'outillage s'ils sont expressément désignés. Les marchandises en sont exclues.
Le commerçant peut-il continuer à exploiter le fonds ?
Oui. Le nantissement n'emporte pas dépossession : le débiteur conserve la propriété et l'exploitation du fonds. Il s'engage toutefois à en préserver la valeur et à ne pas compromettre les droits du créancier.
Pourquoi l'inscription au greffe est-elle essentielle ?
Le privilège du créancier nanti résulte de l'inscription au greffe du tribunal de commerce, qui doit intervenir dans le délai légal. C'est la date d'inscription qui détermine le rang du créancier en cas de concours avec d'autres créanciers inscrits.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut faire vendre le fonds selon les voies légales et se faire payer par préférence sur le prix. Il dispose également d'un droit de suite lui permettant de faire valoir sa sûreté en cas de vente du fonds.
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