Statuts de société civile
La société civile est une structure de droit commun destinée aux activités à caractère civil, par opposition aux sociétés commerciales. Elle est très utilisée pour détenir et gérer un patrimoine immobilier (société civile immobilière), un portefeuille de valeurs mobilières, ou pour organiser l'exercice en commun d'une activité non commerciale. Constituée par au moins deux associés, elle n'impose aucun capital minimum et offre une grande liberté d'organisation dans ses statuts. Les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, mais de manière conjointe et non solidaire, à proportion de leur part dans le capital. La gérance et les règles de cession des parts, qui supposent en principe l'agrément des associés, sont librement aménagées. Des statuts rédigés avec soin sécurisent la transmission et la gestion du patrimoine.
La société
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Questions fréquentes
Quelle différence entre société civile et société commerciale ?
La société civile a un objet civil (gestion de patrimoine, immobilier, professions non commerciales), tandis qu'une société commerciale exerce des actes de commerce. La société civile relève du Code civil et n'est pas soumise aux règles du droit commercial.
Faut-il un capital minimum ?
Non. Aucun capital minimum n'est exigé pour une société civile. Le capital est fixé librement par les associés et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature, notamment un bien immobilier.
Quelle est la responsabilité des associés ?
Les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, mais de manière conjointe et non solidaire : chacun n'est tenu qu'à proportion de sa part dans le capital. Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société.
Comment céder des parts de société civile ?
Les parts ne peuvent en principe être cédées à des tiers qu'avec l'agrément des associés, donné dans les conditions prévues par les statuts. La cession doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers.
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