PV d'augmentation de capital en numéraire
L'augmentation de capital en numéraire consiste à accroître le capital social par de nouveaux apports en argent, réalisés par les associés existants ou par de nouveaux entrants. Elle renforce les fonds propres de la société et sa capacité de financement. La décision relève de la collectivité des associés, qui fixe le montant de l'augmentation, le nombre de parts ou d'actions créées, leur valeur nominale et l'éventuelle prime d'émission. Les apports doivent être libérés dans les conditions et proportions prévues par la loi. La décision entraîne une modification des statuts et doit faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité. Ce procès-verbal constate la délibération, la souscription et la libération, et donne pouvoir pour les formalités.
La société
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Questions fréquentes
Qui décide de l'augmentation de capital ?
L'augmentation de capital relève de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité requises pour la modification des statuts. Dans les sociétés par actions, l'assemblée peut déléguer certaines compétences à l'organe de direction dans les limites légales.
Le capital doit-il être entièrement libéré immédiatement ?
La loi fixe une proportion minimale de libération à la souscription pour les apports en numéraire, le solde devant être appelé dans un délai déterminé. La proportion applicable dépend de la forme de la société. Le procès-verbal constate la libération effectuée.
Qu'est-ce qu'une prime d'émission ?
La prime d'émission est le supplément payé par les souscripteurs au-delà de la valeur nominale des titres nouveaux. Elle compense la différence entre la valeur réelle des titres et leur valeur nominale, afin de préserver les droits des associés existants.
Quelles formalités après la décision ?
L'augmentation de capital entraîne une modification des statuts, un dépôt au greffe, une publication dans un support d'annonces légales et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Ces formalités conditionnent l'opposabilité aux tiers.
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