Statuts de SCI
La société civile immobilière (SCI) est la forme sociale de référence pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs. Régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, elle permet à ses associés de détenir des parts sociales en lieu et place de droits indivis sur un immeuble, facilitant ainsi la gestion courante et la succession. Les statuts de SCI sont l'acte fondateur qui fixe l'objet immobilier, le capital, les règles de cession des parts, les pouvoirs du gérant et les modalités de prise de décision collective. Une rédaction rigoureuse prévient les conflits entre associés et sécurise les opérations face aux tiers.
Société
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Questions fréquentes
La SCI est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Par défaut, la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : les résultats sont imposés directement entre les mains des associés à proportion de leurs parts. Les associés peuvent opter, sous conditions, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui modifie le traitement fiscal des bénéfices et des plus-values.
Quelle est la responsabilité des associés de SCI ?
Contrairement à la SARL, la responsabilité des associés d'une SCI est indéfinie et proportionnelle à leurs parts (article 1857 du Code civil) : chaque associé répond des dettes sociales sur ses biens propres, à proportion de sa quote-part dans le capital. Cette responsabilité n'est pas solidaire sauf disposition contraire.
Peut-on céder librement des parts de SCI ?
Non. Toute cession de parts, même entre associés, doit en principe faire l'objet d'un agrément donné par les associés selon les conditions prévues aux statuts ou, à défaut, à l'unanimité (article 1861 du Code civil). Les statuts peuvent assouplir ces règles mais ne peuvent les supprimer totalement.
Faut-il un notaire pour constituer une SCI ?
Le recours à un notaire n'est pas légalement obligatoire pour rédiger les statuts d'une SCI, sauf lorsqu'un bien immobilier est apporté en nature à la société (ce qui exige un acte authentique). La SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sur présentation des statuts signés et des pièces requises.
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