Contrat de cession de brevet
Le contrat de cession de brevet permet de transférer la propriété d'un brevet délivré ou d'une demande de brevet, avec l'ensemble des droits qui y sont attachés, à un cessionnaire. La cession, qui doit être constatée par écrit, porte sur l'invention protégée et emporte transfert du droit d'exploiter, de défendre et de disposer du titre. Pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite au registre national des brevets. Le contrat fixe la désignation précise du titre cédé, le prix, les garanties dues par le cédant (existence et propriété du titre, absence de contrefaçon connue) et les modalités de transfert. Il constitue un instrument essentiel de valorisation de la propriété industrielle, notamment lors d'une cession d'activité ou d'un transfert de technologie.
Le cédant
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Questions fréquentes
La cession de brevet doit-elle être écrite ?
Oui. La transmission des droits sur un brevet doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Le contrat identifie le titre cédé et les parties, et précise l'étendue des droits transférés.
Faut-il inscrire la cession quelque part ?
Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite au registre national des brevets tenu par l'office compétent. Tant que l'inscription n'est pas faite, le cessionnaire ne peut pas se prévaloir de son droit à l'égard des tiers.
Quelles garanties le cédant doit-il fournir ?
Le cédant garantit l'existence et la propriété du titre cédé, ainsi que sa faculté d'en disposer. Il déclare, dans les limites de sa connaissance, l'absence de litige, de licence non révélée ou d'action en nullité en cours. La garantie de validité du brevet peut être aménagée par le contrat.
Peut-on céder une simple demande de brevet ?
Oui, une demande de brevet, comme un brevet délivré, peut être cédée. Le contrat doit alors préciser qu'il porte sur la demande, avec ses numéros et dates de dépôt, et prévoir le transfert des droits de priorité éventuels.
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