Règlement intérieur d'entreprise
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles applicables dans l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline. Il est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés. Son contenu est strictement encadré : il ne peut porter que sur l'hygiène et la sécurité, les règles disciplinaires, les droits de la défense des salariés, ainsi que les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Avant son entrée en vigueur, il doit être soumis au comité social et économique, transmis à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
L'entreprise
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Questions fréquentes
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, ce seuil devant être atteint pendant douze mois consécutifs. En dessous, il reste facultatif, mais s'il est établi, il doit respecter les mêmes règles de contenu et de procédure.
Quelles clauses sont interdites ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et conventions collectives, ni de dispositions apportant aux droits et libertés des restrictions non justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées. Sont notamment prohibées les discriminations et les clauses portant sur des sujets étrangers à l'hygiène, la sécurité et la discipline.
Quelle procédure avant l'entrée en vigueur ?
Le projet doit être soumis pour avis au comité social et économique, puis transmis en double exemplaire à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Il entre en vigueur au minimum un mois après ces formalités et l'information des salariés (affichage).
Peut-on modifier le règlement intérieur ?
Oui, toute modification suit la même procédure que l'élaboration initiale : consultation du CSE, transmission à l'inspection du travail et dépôt au greffe. L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses non conformes.
Avis clients
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