Bulletin de souscription d'actions
Le bulletin de souscription d'actions est le document par lequel une personne s'engage de façon irrévocable à souscrire un certain nombre d'actions émises par une société par actions, le plus souvent à l'occasion d'une augmentation de capital ou de la constitution d'une société faisant appel à des souscripteurs. Il constate l'identité du souscripteur, le nombre d'actions souscrites, leur valeur nominale, l'éventuelle prime d'émission et le montant total à verser. Il précise aussi les conditions de libération, c'est-à-dire le versement immédiat ou échelonné des sommes correspondant aux actions. Ce document sert de preuve de l'engagement du souscripteur et permet à la société d'établir l'état des souscriptions. Un bulletin correctement rempli et signé sécurise l'opération d'augmentation de capital et facilite les formalités auprès du greffe.
La société émettrice
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Questions fréquentes
À quoi sert un bulletin de souscription ?
Il constate l'engagement irrévocable du souscripteur d'acquérir des actions nouvellement émises. Il sert de preuve de la souscription et permet à la société d'établir l'état récapitulatif des souscriptions nécessaire aux formalités d'augmentation de capital.
Qu'est-ce que la prime d'émission ?
C'est la différence entre le prix d'émission d'une action et sa valeur nominale. Elle est demandée lorsque la valeur réelle des actions est supérieure au nominal, afin que les nouveaux souscripteurs paient un prix reflétant la valeur de la société.
Faut-il libérer immédiatement la totalité ?
Pas nécessairement pour les apports en numéraire : la loi permet une libération partielle à la souscription, le solde étant appelé ultérieurement dans le délai légal. Les conditions de libération sont précisées dans le bulletin et dans la décision d'augmentation de capital.
La souscription est-elle définitive ?
Oui, la souscription constatée par le bulletin est irrévocable. Le souscripteur s'engage à verser les sommes correspondantes. Le retrait n'est possible que dans les cas prévus par la loi, notamment si l'augmentation de capital n'est finalement pas réalisée.
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