PV nomination commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes de la société. Sa désignation peut résulter d'une obligation légale, lorsque la société dépasse certains seuils ou appartient à un groupe, ou d'un choix volontaire des associés. Elle est décidée en assemblée, et le mandat du commissaire aux comptes titulaire est en principe de six exercices. Selon les cas, un commissaire aux comptes suppléant peut être désigné. Le professionnel choisi doit être inscrit sur la liste officielle et respecter les règles d'indépendance et d'incompatibilité. Le procès-verbal formalise l'identité du commissaire, la durée de son mandat et son acceptation, avant l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe. Un commissaire aux comptes correctement désigné sécurise l'information financière et renforce la confiance des tiers.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du mandat ?
Le mandat du commissaire aux comptes titulaire est en principe de six exercices. Il expire à l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes du sixième exercice. Un mandat de durée réduite peut être prévu dans certains cas de nomination volontaire.
La nomination est-elle toujours obligatoire ?
Non. Elle s'impose au-delà de certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif, ou en raison de l'appartenance à un groupe. En dessous de ces seuils, la société peut néanmoins désigner volontairement un commissaire aux comptes.
Faut-il un commissaire aux comptes suppléant ?
La désignation d'un suppléant n'est obligatoire que dans certaines situations, notamment lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Dans les autres cas, elle est facultative. Vérifiez la règle applicable à votre société.
Quelles formalités après la nomination ?
Le commissaire aux comptes doit accepter sa mission et attester de son inscription et de son indépendance. La nomination est ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique afin d'être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
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