Statuts de SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme sociale plébiscitée par les entrepreneurs individuels souhaitant exercer en société tout en conservant une grande souplesse statutaire. Régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, la SASU permet à un associé unique de fixer librement les règles de fonctionnement dans ses statuts, dans les seules limites imposées par la loi. Ce modèle de statuts, rédigé à partir des sources légales officielles, couvre l'ensemble des mentions obligatoires et des clauses usuelles : dénomination, objet, siège, durée, capital, actions, pouvoirs du président et régime des décisions de l'associé unique.
Société
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Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?
En vertu de l'article L210-2 du Code de commerce, les statuts doivent indiquer la forme sociale, la durée, la dénomination, le siège social, l'objet social et le montant du capital social. Pour la SASU, s'y ajoutent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (L227-6) et les modalités de décision de l'associé unique.
Quel capital minimum pour une SASU ?
La loi ne fixe aucun capital minimum pour une SASU. Le capital peut être d'1 €, mais la pratique et les partenaires financiers recommandent un capital adapté à l'activité envisagée. Le capital est divisé en actions de même valeur nominale.
Qui peut être président d'une SASU ?
Le président peut être l'associé unique lui-même ou un tiers, personne physique ou personne morale. Lorsqu'il est aussi associé unique, il cumule les deux qualités. Le président est révocable dans les conditions fixées par les statuts (art. L227-6 du Code de commerce).
Les statuts de SASU doivent-ils être enregistrés ?
Depuis la suppression de l'obligation d'enregistrement fiscal (loi Pacte 2019), les statuts n'ont plus à être déposés aux impôts. Ils doivent en revanche être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation, accompagnés des pièces justificatives requises.
Avis clients
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