Cession de compte courant d'associé
Le solde d'un compte courant d'associé est une créance que l'associé détient sur la société. Comme toute créance, il peut être cédé à un tiers ou à un autre associé, notamment à l'occasion d'une cession de parts ou d'un réaménagement de l'actionnariat. La cession de compte courant transfère au cessionnaire le droit de se faire rembourser par la société le montant cédé, aux conditions initialement convenues. Pour être opposable à la société débitrice, la cession doit lui être notifiée ou être acceptée par elle. L'acte de cession fixe le montant cédé, le prix convenu entre cédant et cessionnaire, les garanties éventuelles et les modalités de paiement. Formaliser cette opération par écrit sécurise les trois parties et clarifie la titularité de la créance dans les comptes de la société.
Le cédant
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Peut-on céder un compte courant sans céder ses parts ?
Oui. Le compte courant est une créance distincte des parts sociales. Il peut être cédé indépendamment, même si les deux opérations sont souvent réalisées ensemble lors d'un changement d'associé. La cession peut porter sur tout ou partie du solde.
La société doit-elle donner son accord ?
La cession de créance n'exige pas en principe l'accord de la société débitrice, mais elle doit lui être notifiée ou être acceptée par elle pour lui être opposable. La société doit alors rembourser le cessionnaire et non plus le cédant.
À quel prix cède-t-on un compte courant ?
Le prix est librement fixé entre le cédant et le cessionnaire. Il peut être égal au montant nominal de la créance ou faire l'objet d'une décote, notamment lorsque la solvabilité de la société ou les délais de remboursement sont incertains.
Le cédant garantit-il le remboursement ?
Le cédant garantit l'existence de la créance au moment de la cession. Il ne garantit la solvabilité de la société débitrice que s'il s'y est expressément engagé dans l'acte. À défaut, le risque de non-remboursement pèse sur le cessionnaire.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Créer mon entreprise
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.