PV de dissolution et liquidation de société
La dissolution anticipée est la décision par laquelle les associés mettent fin à la vie de leur société avant le terme prévu par les statuts. Elle ouvre la phase de liquidation, pendant laquelle un liquidateur réalise l'actif, apure le passif et prépare le partage du boni ou la constatation du mali. Ce procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire consigne la décision de dissolution, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de la liquidation. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales, préalable indispensable à la radiation de la société.
La société
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quelles formalités après le PV de dissolution ?
Après la signature du procès-verbal, il faut publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales, puis déposer le dossier de dissolution sur le guichet unique (INPI). La société conserve alors la mention « en liquidation » dans toute sa dénomination et ses documents.
Quel est le rôle du liquidateur ?
Le liquidateur représente la société pendant toute la durée de la liquidation. Il réalise l'actif (vente des biens), règle les dettes, recouvre les créances puis établit les comptes de liquidation. Il convoque enfin l'assemblée de clôture qui statue sur le boni ou le mali de liquidation.
Dissolution et liquidation, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux étapes distinctes. La dissolution est la décision qui met fin à l'activité et ouvre la période de liquidation. La liquidation est l'opération qui suit : elle permet de solder les comptes. La radiation intervient seulement après la clôture de la liquidation.
Une société sans dettes peut-elle être dissoute plus simplement ?
Lorsqu'une société unipersonnelle (EURL, SASU) dont l'associé unique est une personne morale est dissoute, il peut y avoir transmission universelle du patrimoine sans liquidation. Pour les autres cas, la procédure de dissolution puis liquidation reste la voie normale, même en l'absence de dettes.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Créer mon entreprise
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.