Statuts d'EURL
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est la forme unipersonnelle de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, elle permet à un associé unique, personne physique ou morale, de constituer une société à responsabilité limitée tout en en détenant la totalité des parts sociales. Contrairement à la SASU, les règles applicables à la SARL encadrent davantage son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les décisions de l'associé unique, les apports et la rémunération du gérant. Ce modèle de statuts couvre l'intégralité des mentions légales obligatoires et les clauses usuelles de fonctionnement d'une EURL.
Société
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?
L'EURL est une SARL unipersonnelle régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, avec un gérant à la tête et des parts sociales comme titres. La SASU est une SAS unipersonnelle (L227-1 et s.), avec un président et des actions. L'EURL offre moins de souplesse statutaire mais son gérant associé relève du régime social des travailleurs non salariés, ce qui peut être avantageux selon le cas.
Quel est le capital minimum d'une EURL ?
Depuis la loi du 1er août 2003, aucun capital minimum n'est requis pour une SARL/EURL. Un capital symbolique d'1 € est légalement possible, mais les partenaires bancaires et commerciaux examinent ce montant avec attention. Le capital est divisé en parts sociales d'une valeur nominale librement déterminée.
Le gérant d'une EURL doit-il obligatoirement être l'associé unique ?
Non. L'associé unique peut nommer comme gérant une personne physique distincte. Cependant, lorsque l'associé unique est lui-même gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) pour ses cotisations sociales, ce qui présente souvent des avantages en termes de charges.
Comment prendre des décisions dans une EURL ?
L'associé unique prend ses décisions unilatéralement, sans avoir à respecter les règles de convocation d'assemblée prévues pour les SARL pluripersonnelles. Elles sont simplement consignées dans un registre des décisions de l'associé unique et constatées par un procès-verbal daté et signé. L'approbation des comptes annuels fait toutefois l'objet d'une décision formelle.
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