Convention de compte courant d'associé
Le compte courant d'associé désigne les sommes qu'un associé met à la disposition de sa société, généralement sous forme d'avance de trésorerie ou de renonciation temporaire à des rémunérations. Il constitue un mode de financement souple, distinct de l'apport en capital, car ces sommes restent une créance de l'associé sur la société et doivent lui être remboursées. La convention de compte courant d'associé encadre cette relation : elle fixe le montant, précise si l'avance est rémunérée par des intérêts, prévoit d'éventuelles clauses de blocage et détaille les conditions de remboursement. Formaliser cette avance par écrit sécurise l'associé comme la société, clarifie la nature juridique des sommes versées et facilite le traitement comptable et fiscal, notamment la déductibilité des intérêts servis.
La société
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Questions fréquentes
Un compte courant d'associé est-il un apport en capital ?
Non. Contrairement à l'apport, qui augmente le capital et n'est pas remboursable, le compte courant reste une créance de l'associé sur la société. Il peut en principe être remboursé à tout moment, sauf clause de blocage prévue par la convention.
L'associé peut-il exiger le remboursement à tout moment ?
En principe oui, sauf convention contraire. Une clause de blocage peut prévoir que les sommes ne seront pas remboursables avant une date ou un événement déterminé. En l'absence de clause, le remboursement peut être demandé, sous réserve de ne pas compromettre la trésorerie de la société.
Le compte courant peut-il être rémunéré ?
Oui, la convention peut prévoir des intérêts. Leur déductibilité fiscale chez la société suppose que le capital soit entièrement libéré et que le taux ne dépasse pas le plafond fiscal en vigueur. Le taux applicable est renseigné dans la convention.
Faut-il un écrit obligatoire ?
Aucun formalisme n'est légalement imposé, mais une convention écrite est vivement recommandée. Elle prouve l'existence et la nature de l'avance, fixe les conditions de rémunération et de remboursement et évite toute requalification en apport ou en distribution.
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