Contrat de domiciliation d'entreprise
Le contrat de domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social dans les locaux d'un domiciliataire professionnel, sans y disposer de bureaux propres. Encadré par les articles L123-11 et suivants et R123-166 et suivants du Code de commerce, ce contrat ne peut être conclu qu'avec une personne morale titulaire d'un agrément préfectoral. Sa durée minimale est de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Il précise les services mis à disposition (réception du courrier, ligne téléphonique, accès ponctuel aux locaux) et les obligations du domicilié, notamment l'obligation de déclaration de tout changement de situation au domiciliataire.
Le domiciliataire
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Questions fréquentes
Qui peut exercer l'activité de domiciliataire ?
Seules les personnes morales titulaires d'un agrément délivré par le préfet du département du lieu des locaux peuvent exercer l'activité de domiciliation à titre commercial (article L123-11-2 du Code de commerce). Les avocats, experts-comptables et notaires peuvent également domicilier leurs clients sous certaines conditions.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction (article R123-168 du Code de commerce). Il ne peut pas être conclu pour une durée inférieure.
Quelles sont les obligations du domicilié ?
Le domicilié doit utiliser effectivement les locaux et services du domiciliataire, déclarer toute modification de sa situation (cessation d'activité, changement de forme juridique, etc.) et informer le domiciliataire de toute nouvelle adresse. Il doit également s'acquitter de la redevance convenue.
Que doit faire le domiciliataire en cas de fin de contrat ?
À l'expiration du contrat, le domiciliataire est tenu d'en informer le greffe du tribunal de commerce par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la fin du contrat, si la société domiciliée n'a pas procédé à la modification de son immatriculation (article R123-168 du Code de commerce).
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