PV de transfert de siège social
Le transfert de siège social est la modification de l'adresse officielle de la société. Il peut résulter d'un déménagement, d'un regroupement d'activités ou d'un changement de domiciliation. Selon la forme sociale et les statuts, la décision est prise par le gérant, le président ou l'assemblée des associés. Ce document consigne la décision de transfert, la nouvelle adresse et la modification corrélative des statuts. Il doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales et déposé sur le guichet unique (INPI) pour mise à jour de l'extrait Kbis.
La société
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Questions fréquentes
Qui décide du transfert de siège social ?
Cela dépend de la forme et des statuts. Dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification par les associés. Dans une SAS, les statuts fixent librement l'organe compétent. Dans une SCI, c'est en général la collectivité des associés.
Quelles formalités après le PV ?
Il faut publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales (un ou deux avis selon que le transfert change de ressort), mettre à jour les statuts, puis déposer le dossier de modification sur le guichet unique de l'INPI. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse est ensuite délivré.
Faut-il publier un ou deux avis d'annonces légales ?
Si le nouveau siège se situe dans le même département, un seul avis suffit. Si le transfert intervient vers un autre département, il faut en principe deux avis : un dans le département de départ et un dans le département d'arrivée.
Peut-on domicilier le siège au domicile du dirigeant ?
Oui, la domiciliation au domicile du représentant légal est possible, sans limitation de durée si aucune disposition contractuelle ou clause du bail ne s'y oppose. À défaut, elle est limitée à cinq ans. Vous pouvez aussi recourir à une société de domiciliation agréée.
Avis clients
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