PV de nomination d'un liquidateur
Lorsque les associés décident de mettre fin à la société par dissolution amiable, ils doivent nommer un liquidateur chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de préparer la clôture des opérations. Ce procès-verbal constate la décision de dissolution anticipée, désigne le liquidateur, fixe l'étendue de ses pouvoirs, la durée de sa mission et le siège de la liquidation. La société survit pour les seuls besoins de la liquidation et prend la mention « société en liquidation ». La décision doit être publiée dans un support d'annonces légales et déposée au greffe pour être opposable aux tiers. Ce document ouvre la phase de liquidation qui s'achèvera par un procès-verbal de clôture.
La société
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Questions fréquentes
Qui peut être nommé liquidateur ?
Le liquidateur peut être un associé, le dirigeant en place ou un tiers. Sa nomination résulte de la décision des associés, prise selon les règles de majorité applicables aux statuts. Certaines incompatibilités légales doivent être respectées.
Quels sont les pouvoirs du liquidateur ?
Le liquidateur représente la société, réalise l'actif, règle le passif et répartit le solde entre les associés. Il rend compte de sa gestion. Ses pouvoirs sont fixés par la décision de nomination, dans les limites prévues par le Code de commerce.
Quelles formalités après la nomination ?
La dissolution et la nomination doivent être publiées dans un support d'annonces légales, déposées au greffe et faire l'objet d'une inscription modificative. La société prend la mention « en liquidation » sur tous ses documents.
Combien de temps dure la liquidation ?
La liquidation doit en principe être clôturée dans un délai qui ne peut, sauf prolongation, dépasser la durée prévue par la loi. À l'issue, un procès-verbal de clôture est établi et la société est radiée du registre.
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