Statuts de SARL
Les statuts de SARL constituent l'acte fondateur de la société à responsabilité limitée. Obligatoirement rédigés par écrit (article L223-6 du Code de commerce), ils définissent la forme sociale, l'objet, le siège, la durée, le capital et les règles de fonctionnement de la société. Chaque associé y désigne sa contribution au capital social et reçoit en échange des parts sociales dont la valeur est proportionnelle à son apport. Un modèle complet et conforme à la loi protège les associés, facilite l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et sécurise les relations entre associés sur le long terme.
Société
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Questions fréquentes
Combien d'associés minimum pour créer une SARL ?
Une SARL doit comporter au moins deux associés (article L223-1 du Code de commerce). Si elle n'en compte qu'un, il s'agit d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), forme spécifique soumise à des règles particulières.
Quel est le capital minimum d'une SARL ?
Depuis la loi du 1er août 2003, le capital minimum d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (article L223-2 du Code de commerce), sans plancher légal. Il doit cependant être adapté à l'activité envisagée pour ne pas risquer la nullité pour insuffisance manifeste.
Les statuts doivent-ils être enregistrés ?
Les statuts de SARL n'ont plus à être enregistrés auprès de l'administration fiscale depuis la suppression du droit fixe d'enregistrement (loi de finances 2020). En revanche, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au RCS.
Comment céder des parts sociales de SARL ?
La cession de parts entre associés est libre sauf clause statutaire contraire. La cession à un tiers est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-14 du Code de commerce), à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Avis clients
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