Statuts de GIE
Le groupement d'intérêt économique, ou GIE, permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer leur activité, sans réaliser de bénéfices pour lui-même. Son objet est nécessairement auxiliaire de l'activité de ses membres : centrale d'achat, force de vente commune, service de recherche mutualisé, mise en commun de matériel. Le GIE peut être constitué avec ou sans capital, ce qui en fait une structure très souple. En contrepartie de cette souplesse, les membres sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes du groupement sur leur patrimoine. Le GIE est doté de la personnalité morale dès son immatriculation. Des statuts précis fixent son objet, sa durée, les droits et obligations de chaque membre et les règles d'administration.
Le groupement
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Questions fréquentes
Un GIE peut-il réaliser des bénéfices ?
Le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même mais de prolonger l'activité économique de ses membres. Il peut toutefois dégager des excédents accessoires, qui sont alors répartis entre les membres selon les statuts.
Faut-il un capital pour créer un GIE ?
Non. Le GIE peut être constitué sans capital. Le fonctionnement est alors assuré par les cotisations et contributions des membres. Si un capital est prévu, les statuts en fixent librement le montant et les modalités.
Quelle est la responsabilité des membres ?
Les membres d'un GIE sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel, sauf convention contraire conclue avec un cocontractant déterminé. Cette responsabilité forte est la contrepartie de la souplesse du GIE.
Qui peut être membre d'un GIE ?
Le GIE doit compter au moins deux membres, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité économique. Chaque membre conserve sa propre autonomie juridique et son activité, que le groupement vient prolonger.
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