Lettre d'agrément d'un nouvel associé
Lorsqu'un associé projette de céder ses parts sociales ou ses actions à une personne extérieure à la société, les statuts et la loi imposent souvent l'agrément préalable des autres associés. Une fois la décision d'agrément prise, la société notifie au cédant et au cessionnaire que le nouvel associé est agréé, ce qui autorise la réalisation de la cession. Cette lettre matérialise cette notification : elle identifie le cessionnaire, précise les parts concernées et rappelle la décision de l'assemblée ou de l'organe compétent. Elle sécurise l'opération et constitue une preuve de l'accomplissement de la procédure d'agrément, dont dépend l'opposabilité de la cession à la société.
La société
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Questions fréquentes
Dans quels cas l'agrément est-il obligatoire ?
L'agrément est légalement requis pour la cession de parts de SARL à des tiers étrangers à la société. Pour les sociétés par actions et les cessions entre associés ou proches, l'agrément dépend des clauses des statuts. Vérifiez toujours les statuts avant la cession.
Qui décide de l'agrément ?
L'agrément est donné par l'organe désigné par les statuts, le plus souvent l'assemblée des associés statuant à la majorité prévue. La décision doit intervenir dans le délai fixé par la loi, faute de quoi l'agrément peut être réputé acquis.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
En cas de refus d'agrément, la loi organise, pour les SARL, une obligation de rachat des parts par les associés, la société ou un tiers agréé, afin de ne pas bloquer le cédant. Les modalités et les délais sont encadrés par le Code de commerce.
Faut-il notifier la décision par écrit ?
Oui. La notification écrite de l'agrément, adressée au cédant et au cessionnaire, sécurise la procédure et fait courir les délais de réalisation. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé pour conserver une preuve.
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