Convention de prestation intra-groupe
La convention de prestation intra-groupe encadre les services qu'une société d'un groupe rend à une autre : direction générale, gestion administrative, comptable, juridique, informatique, commerciale ou financière. Souvent appelée convention de management fees, elle doit reposer sur des prestations réelles et distinctes du simple exercice du mandat social, et prévoir une rémunération proportionnée. La réalité et la justification du service sont essentielles, car l'administration fiscale et le juge sanctionnent les conventions dépourvues de contrepartie effective. Lorsque les sociétés ont des dirigeants ou associés communs, la convention peut relever du régime des conventions réglementées et nécessiter une procédure d'approbation. Ce modèle fixe le périmètre, le prix et les modalités de facturation.
Le prestataire
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de management fees ?
C'est une convention par laquelle une société holding ou une société du groupe facture à une filiale des prestations de direction ou de gestion. Sa validité suppose des prestations réelles, individualisées et distinctes des fonctions de mandataire social, ainsi qu'une contrepartie effective.
Pourquoi la réalité du service est-elle essentielle ?
Sans prestation réelle et identifiable, la convention peut être annulée pour absence de cause ou remise en cause fiscalement comme acte anormal de gestion. Il est prudent de documenter les prestations effectuées et le mode de calcul de la rémunération.
Relève-t-elle des conventions réglementées ?
Lorsque les sociétés ont des dirigeants ou associés communs, la convention peut relever du régime des conventions réglementées et nécessiter une autorisation préalable et une approbation par l'organe compétent, selon la forme des sociétés concernées.
Comment fixer le prix des prestations ?
Le prix doit correspondre à une contrepartie réelle et rester dans des conditions normales de marché. Il peut être forfaitaire, calculé au temps passé ou selon une clé de répartition objective. La convention doit préciser la base de calcul et les modalités de révision.
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