PV changement de dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel la société est immatriculée et identifiée dans ses relations avec les tiers. La changer peut répondre à une évolution de marque, à un rapprochement ou à une clarification de l'activité. Comme elle figure dans les statuts, tout changement de dénomination suppose une décision collective extraordinaire des associés, prise aux conditions de majorité prévues par la loi et les statuts. Le procès-verbal formalise l'ancienne et la nouvelle dénomination, éventuellement le sigle, adopte la modification statutaire et confère les pouvoirs nécessaires aux formalités. La décision doit ensuite être publiée dans un support d'annonces légales et inscrite au registre du commerce et des sociétés. Il est recommandé de vérifier au préalable la disponibilité du nom auprès de l'INPI afin d'éviter tout risque de confusion ou de contrefaçon.
La société
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Questions fréquentes
Faut-il vérifier la disponibilité du nouveau nom ?
Oui, c'est vivement conseillé. Une recherche d'antériorité auprès de l'INPI et au registre du commerce permet d'éviter de choisir une dénomination déjà utilisée ou protégée par une marque, ce qui pourrait exposer la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Quelle majorité est requise ?
Le changement de dénomination modifie les statuts et relève donc d'une décision extraordinaire. Dans les SARL, la majorité dépend de la date de création ; dans les SAS, les statuts fixent librement les règles. Vérifiez vos statuts avant de délibérer.
Quelles formalités après la décision ?
Il faut mettre à jour les statuts, publier un avis de modification dans un support d'annonces légales, puis déposer le dossier au greffe via le guichet unique. Un extrait Kbis à jour est ensuite délivré avec la nouvelle dénomination.
Faut-il mettre à jour les documents de la société ?
Oui. Après le changement, la nouvelle dénomination doit figurer sur tous les documents officiels : factures, devis, papier à en-tête, site internet, contrats et comptes bancaires. Il est aussi utile d'informer clients, fournisseurs et partenaires.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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