PV distribution de dividendes
La distribution de dividendes permet aux associés de se répartir tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Elle est décidée en assemblée générale ordinaire, en principe après approbation des comptes annuels, à partir du bénéfice distribuable : le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve. La loi impose de doter la réserve légale et interdit de distribuer des dividendes fictifs. Le procès-verbal formalise le montant distribué, sa répartition entre les associés et la date de mise en paiement, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice. Ce document sert de preuve et sécurise le traitement comptable et fiscal de l'opération.
La société
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Questions fréquentes
Peut-on distribuer plus que le bénéfice de l'exercice ?
Oui, dans la limite du bénéfice distribuable. Celui-ci comprend le résultat de l'exercice, le report à nouveau bénéficiaire et les réserves distribuables, après imputation des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale. Distribuer au-delà exposerait à la qualification de dividendes fictifs.
Dans quel délai les dividendes doivent-ils être versés ?
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. La date effective de versement est fixée par l'assemblée dans le procès-verbal.
La réserve légale est-elle obligatoire ?
Oui pour les SARL et les sociétés par actions. Une fraction du bénéfice doit être affectée à la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne un dixième du capital social. Cette dotation doit être constatée avant toute distribution de dividendes.
Comment se répartissent les dividendes ?
En principe proportionnellement à la participation de chaque associé dans le capital, sauf clause statutaire de répartition différente ou existence de parts ou actions de préférence. Le procès-verbal précise le dividende attribué par part ou action.
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