PV de changement de gérant (SARL, EURL)
Le changement de gérant intervient lorsqu'un dirigeant quitte ses fonctions, par démission, révocation ou fin de mandat, et qu'un nouveau gérant est nommé. Dans une SARL, la décision relève de la collectivité des associés ; dans une EURL, de l'associé unique. Ce procès-verbal consigne le départ de l'ancien gérant, la nomination du nouveau, la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. Il doit être déposé au guichet unique (INPI) et publié dans un support d'annonces légales pour mise à jour de l'extrait Kbis.
La société
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Questions fréquentes
Un gérant peut-il être révoqué à tout moment ?
Le gérant de SARL est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation doit reposer sur un juste motif, faute de quoi le gérant révoqué peut réclamer des dommages et intérêts. Le gérant peut aussi démissionner, sous réserve de ne pas le faire de manière abusive.
Quelles formalités après le changement de gérant ?
Il faut publier un avis dans un support d'annonces légales, puis déposer sur le guichet unique de l'INPI le procès-verbal, un justificatif d'identité du nouveau gérant et une déclaration de non-condamnation. Le greffe met alors à jour l'extrait Kbis avec le nom du nouveau dirigeant.
Faut-il modifier les statuts lors d'un changement de gérant ?
Si le nom du gérant figure dans les statuts, une mise à jour est nécessaire. La plupart des sociétés désignent le gérant par acte séparé pour éviter cette contrainte. Vérifiez vos statuts : s'ils nomment le gérant, prévoyez la modification statutaire correspondante.
Le nouveau gérant doit-il être associé ?
Non. Le gérant d'une SARL ou d'une EURL peut être associé ou tiers à la société. Il doit être une personne physique majeure, ne pas être frappé d'une interdiction de gérer, et accepter expressément ses fonctions.
Avis clients
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