PV changement d'objet social
L'objet social définit l'ensemble des activités que la société peut légalement exercer. Le modifier permet d'étendre l'activité à un nouveau secteur, de la recentrer ou de la préciser. Comme il figure dans les statuts, tout changement d'objet social suppose une décision collective extraordinaire des associés, prise aux conditions de majorité prévues par la loi et les statuts. Le procès-verbal formalise l'ancien et le nouvel objet, adopte la modification statutaire correspondante et confère les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des formalités. Cette décision doit ensuite être publiée dans un support d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce afin d'être opposable aux tiers. Un changement d'objet peut aussi avoir des conséquences fiscales, à anticiper avant de délibérer.
La société
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Questions fréquentes
Quelle majorité pour changer l'objet social ?
Le changement d'objet modifie les statuts : il relève d'une décision extraordinaire. Dans les SARL, la majorité requise dépend de la date de création de la société ; dans les SAS, les statuts fixent librement les conditions de majorité. Vérifiez vos statuts avant de délibérer.
Quelles formalités après la décision ?
Il faut mettre à jour les statuts, publier un avis de modification dans un support d'annonces légales, puis déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique afin d'inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés.
Un changement d'objet a-t-il des conséquences fiscales ?
Il peut en avoir. Un changement profond d'activité réelle peut, dans certains cas, être assimilé à une cessation d'entreprise entraînant l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Il est prudent de faire analyser l'opération avant de la décider.
Faut-il vérifier les activités réglementées ?
Oui. Si le nouvel objet inclut une activité réglementée (transport, immobilier, sécurité, santé…), la société doit remplir les conditions d'accès à cette activité, telles que diplômes, autorisations ou garanties, avant de l'exercer effectivement.
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