Contrat de location-gérance de fonds
La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) en confie l'exploitation à une autre personne (le locataire-gérant), qui l'exploite à ses risques et périls, en son nom et pour son compte, moyennant une redevance. Le loueur reste propriétaire du fonds mais cesse de l'exploiter directement. La loi encadre cette opération : le loueur doit en principe avoir exploité le fonds pendant une durée minimale, et le contrat doit être publié. Jusqu'à la publication, le loueur peut être tenu solidairement des dettes contractées par le gérant pour l'exploitation. Ce contrat fixe la désignation du fonds, la durée, la redevance, les obligations du gérant et les conditions de restitution. Il constitue une alternative à la cession pour valoriser un fonds sans s'en défaire.
Le loueur
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Questions fréquentes
Qui exploite le fonds en location-gérance ?
Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en son nom propre et pour son compte. Il a la qualité de commerçant, s'immatricule et supporte les charges de l'exploitation. Le loueur conserve la propriété du fonds mais ne l'exploite plus directement.
Le loueur doit-il remplir des conditions ?
La loi subordonne en principe la location-gérance à une exploitation préalable du fonds par le loueur pendant une durée minimale, sauf dispenses légales. Il convient de vérifier que ces conditions sont remplies avant de conclure le contrat.
Pourquoi la publication est-elle importante ?
Le contrat de location-gérance doit être publié dans un support d'annonces légales. Jusqu'à cette publication, le loueur peut être tenu solidairement, avec le gérant, des dettes contractées par ce dernier pour l'exploitation du fonds. La publicité limite ce risque.
Que devient le fonds à la fin du contrat ?
À l'expiration, le locataire-gérant restitue le fonds au loueur. Il ne bénéficie ni du droit au renouvellement ni d'une indemnité d'éviction propres au bail commercial. Un inventaire et un état des lieux facilitent la restitution.
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