PV approbation conventions réglementées
Les conventions réglementées sont les accords conclus, directement ou indirectement, entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés, ou une entreprise ayant des dirigeants communs. Pour prévenir les conflits d'intérêts, la loi soumet ces conventions à une procédure de contrôle : elles font l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée, qui se prononce sur leur approbation. L'intéressé ne prend pas part au vote lorsque la loi l'exige. L'assemblée statue chaque année sur les conventions conclues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à cette procédure, de même que les conventions interdites qui, elles, sont prohibées. Le procès-verbal formalise l'examen et l'approbation ou le refus de ces conventions, sécurisant ainsi la vie sociale et la responsabilité des dirigeants.
La société
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?
C'est une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés, ou une société ayant des dirigeants communs. Parce qu'elle peut engendrer un conflit d'intérêts, elle est soumise à une procédure de contrôle et d'approbation par les associés.
L'intéressé peut-il voter l'approbation ?
Non lorsque la loi l'interdit : la personne directement intéressée ne prend pas part au vote et ses parts ou actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, afin de garantir l'impartialité de la décision.
Que se passe-t-il si la convention n'est pas approuvée ?
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets à l'égard des tiers, mais ses conséquences dommageables pour la société peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, le cas échéant, des autres dirigeants, qui en répondent.
Toutes les conventions sont-elles concernées ?
Non. Les conventions courantes conclues à des conditions normales ne relèvent pas de cette procédure. À l'inverse, certaines conventions sont interdites, comme les emprunts ou cautionnements accordés par la société à ses dirigeants personnes physiques.
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