Procès-verbal d'assemblée générale
Le procès-verbal d'assemblée générale est le document qui consigne officiellement les délibérations des associés ou actionnaires réunis en assemblée. Obligatoire pour toute société commerciale, il constitue la preuve des décisions prises et doit être conservé dans le registre des assemblées tenu au siège social. Qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes, d'une assemblée extraordinaire modifiant les statuts, ou d'une assemblée mixte, le procès-verbal doit mentionner la date, le lieu, les participants, l'ordre du jour et le texte des résolutions adoptées.
La société
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Questions fréquentes
Quand doit être tenue l'assemblée générale ordinaire annuelle ?
Pour les SARL, les associés doivent se réunir au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social pour approuver les comptes annuels (article L223-26 du Code de commerce). Ce délai peut être prorogé par décision de justice. Pour les SA, ce délai est également de six mois (article L225-100).
Qui peut présider une assemblée générale ?
Dans une SARL, l'assemblée est présidée par le gérant ou, en son absence, par un associé élu à la majorité des parts présentes ou représentées. Dans une SAS, les statuts fixent librement les règles de présidence. Dans une SA, l'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.
Le procès-verbal doit-il être enregistré ou déposé ?
Le procès-verbal est inscrit dans un registre spécial tenu au siège social. En cas de modification des statuts décidée lors d'une assemblée extraordinaire, le PV doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec le dossier de modification. L'enregistrement fiscal n'est plus obligatoire pour les PV d'assemblées ordinaires depuis 2014.
Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?
Pour les assemblées extraordinaires de SA, si le quorum du quart des actions ayant droit de vote n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau. Lors de cette deuxième convocation, le quorum est réduit au cinquième. Pour les SARL et SAS, les statuts fixent librement les règles de quorum et de majorité.
Avis clients
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