PV réduction de capital
La réduction de capital consiste à diminuer le montant du capital social d'une société. Elle peut être motivée par des pertes, afin d'assainir la situation financière et d'apurer le report déficitaire, ou non motivée par des pertes, par exemple pour rembourser une partie des apports ou racheter des titres. La décision relève d'une assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité applicables à la modification des statuts. Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction ouvre aux créanciers un droit d'opposition dans un délai légal, car elle diminue leur gage. La réduction ne peut par ailleurs porter atteinte à l'égalité des associés ni faire descendre le capital sous le minimum légal éventuellement requis. Le procès-verbal formalise le montant de la réduction, le nouveau capital, son motif et ses modalités, avant les formalités de publicité et de dépôt au greffe.
La société
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la réduction ?
Oui, lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes. Comme elle diminue leur gage, les créanciers dont la créance est antérieure disposent d'un droit d'opposition à exercer dans le délai légal à compter du dépôt de la décision. Le juge peut rejeter l'opposition ou ordonner des garanties.
Quelle différence entre réduction avec ou sans pertes ?
La réduction motivée par des pertes vise à apurer le report déficitaire et n'ouvre pas de droit d'opposition. La réduction non motivée par des pertes, qui restitue des fonds aux associés ou rachète des titres, ouvre en revanche le droit d'opposition des créanciers.
Peut-on descendre en dessous d'un capital minimum ?
Le capital ne doit pas être réduit en dessous du minimum légal lorsqu'un tel minimum est requis par la forme sociale. Pour les formes sans minimum, la réduction reste possible, mais un capital symbolique peut fragiliser la crédibilité de la société.
Quelles formalités après la décision ?
Il faut mettre à jour les statuts, publier un avis dans un support d'annonces légales, respecter le cas échéant le délai d'opposition des créanciers, puis déposer le dossier au greffe via le guichet unique pour l'inscription modificative.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Créer mon entreprise
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.