Statuts de SNC
La société en nom collectif est une société commerciale dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Elle repose sur une forte confiance entre associés, ce qui explique que les parts sociales ne puissent être cédées qu'avec l'accord unanime des autres associés. La SNC n'exige aucun capital minimum et convient aux projets familiaux ou entre partenaires qui souhaitent une structure souple et un contrôle étroit de l'actionnariat. Les statuts fixent l'objet social, le montant du capital, les apports de chacun, les règles de gérance et de répartition des bénéfices. Rédiger des statuts précis dès la constitution sécurise le fonctionnement de la société et prévient les litiges entre associés.
La société
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Questions fréquentes
Qui peut être associé d'une SNC ?
Chaque associé d'une SNC doit avoir la capacité d'être commerçant, car tous les associés acquièrent la qualité de commerçant. Une SNC compte au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Un mineur non émancipé ne peut donc pas y être associé.
Faut-il un capital minimum ?
Non, la loi ne fixe aucun capital social minimum pour une SNC. Le capital est librement déterminé par les associés dans les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Comment céder ses parts dans une SNC ?
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime de tous les associés. Cette règle protège l'intuitu personae de la société. La cession doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers.
Quelle est la responsabilité des associés ?
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Un créancier ne peut toutefois poursuivre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société.
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