Contrat d'influence commerciale
Le contrat d'influence commerciale encadre la collaboration entre un annonceur (la marque) et un influenceur ou créateur de contenu chargé de promouvoir des produits ou services auprès de sa communauté. Depuis la loi du 9 juin 2023, cette activité est strictement encadrée : le contrat écrit est obligatoire au-delà d'un certain seuil, la nature commerciale des contenus doit être clairement affichée (mention « publicité » ou « collaboration commerciale »), et certaines promotions sont interdites. Ce contrat définit les prestations attendues, les contenus, le calendrier, la rémunération, la cession des droits et les obligations légales de transparence.
L'annonceur (la marque)
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Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire ?
Depuis la loi du 9 juin 2023, un contrat écrit est obligatoire lorsque le montant de la collaboration dépasse un seuil fixé par décret, ou lorsqu'une des parties est une agence. Même en dessous, l'écrit est fortement recommandé pour sécuriser la relation et prouver les engagements de chacun.
Quelles mentions de transparence sont imposées ?
Tout contenu à visée commerciale doit indiquer de façon claire, lisible et identifiable qu'il s'agit d'une communication commerciale, par une mention telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». L'omission de cette mention constitue une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions pénales.
Quelles promotions sont interdites aux influenceurs ?
La loi interdit ou encadre strictement la promotion de certains produits et services : chirurgie et médecine esthétique, dispositifs financiers risqués (crypto-actifs non enregistrés, paris), abstention thérapeutique, produits du tabac et nicotine, entre autres. Le contrat doit rappeler ces interdictions.
À qui appartiennent les contenus créés ?
Par défaut, l'influenceur reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations. Le contrat organise la cession ou la licence de ces droits au profit de la marque pour une durée, un territoire et des supports déterminés. Les droits à l'image de l'influenceur doivent également être expressément encadrés.
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