Décision de mise en sommeil de société
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité d'une société sans la dissoudre. Elle est utile en cas de difficultés passagères, d'attente de repreneur ou de pause dans le projet. La société conserve son existence juridique, son immatriculation et ses obligations comptables minimales, mais cesse toute activité commerciale. La décision relève du dirigeant (gérant ou président). Elle doit être déclarée au guichet unique de l'INPI dans le mois. La mise en sommeil est limitée à deux ans, à l'issue desquels l'activité doit reprendre ou la société être radiée.
La société
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Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
La mise en sommeil est limitée à deux ans maximum. À l'issue de ce délai, le dirigeant doit soit reprendre l'activité, soit procéder à la dissolution et à la radiation de la société. À défaut, le greffe peut engager une procédure de radiation d'office.
Quelles obligations subsistent pendant la mise en sommeil ?
La société doit continuer à tenir sa comptabilité, déposer ses comptes annuels et déclarer ses résultats (même nuls). Elle reste redevable de certaines cotisations, mais est en principe exonérée de CFE à partir de la deuxième année de cessation totale d'activité. Elle conserve son numéro SIREN et son immatriculation.
Comment déclarer la mise en sommeil ?
La décision du dirigeant doit être déclarée sur le guichet unique de l'INPI dans le mois suivant la cessation d'activité. Aucune publication dans un support d'annonces légales n'est obligatoire pour une mise en sommeil, contrairement à d'autres modifications.
Peut-on reprendre l'activité avant la fin des deux ans ?
Oui, à tout moment. Le dirigeant déclare la reprise d'activité sur le guichet unique de l'INPI. La société sort alors de la mise en sommeil et reprend son fonctionnement normal, sans formalité lourde.
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