PV de poursuite d'activité
Lorsque, du fait de pertes constatées dans les comptes, les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la loi impose de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes révélant ces pertes. Les associés doivent alors décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Ce procès-verbal formalise la décision de poursuite et l'engagement de reconstituer les capitaux propres dans le délai légal. Il doit être déposé au greffe et publié dans un support d'annonces légales pour être opposable aux tiers.
La société
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Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il consulter les associés ?
La consultation doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Passé ce délai sans décision, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.
Que se passe-t-il si les associés décident de poursuivre ?
La société dispose d'un délai pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital, sauf à réduire son capital. À défaut de régularisation dans le délai, la dissolution peut être demandée par un tiers intéressé.
Faut-il déposer ce procès-verbal au greffe ?
Oui. La décision doit faire l'objet d'une publicité : dépôt au greffe du tribunal de commerce et publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales, afin d'être opposable aux tiers.
Ce document concerne-t-il toutes les sociétés ?
Il vise principalement les SARL (article L223-42) et les sociétés par actions (article L225-248). La mécanique est proche pour les autres sociétés commerciales. Adaptez la mention de la forme sociale et l'article applicable à votre situation.
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