Statuts de SCIC
La société coopérative d'intérêt collectif, ou SCIC, est une coopérative qui produit des biens ou des services d'utilité sociale, dans l'intérêt collectif d'un territoire ou d'une filière. Sa singularité tient au multisociétariat : elle réunit obligatoirement au moins trois catégories d'associés, parmi lesquels les salariés, les bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs) et toute autre partie prenante, y compris les collectivités publiques. La SCIC adopte la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une société anonyme et applique les principes coopératifs : gouvernance démocratique, réserves impartageables, lucrativité encadrée. Elle constitue un outil adapté aux projets d'économie sociale et solidaire. Des statuts précis permettent d'organiser les collèges de vote et de garantir l'équilibre entre les différentes catégories d'associés.
La coopérative
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue une SCIC d'une SCOP ?
La SCIC repose sur le multisociétariat : elle associe obligatoirement plusieurs catégories de parties prenantes (salariés, bénéficiaires, collectivités, partenaires) autour d'un projet d'utilité sociale, alors que la SCOP est d'abord détenue par ses salariés associés.
Combien de catégories d'associés faut-il ?
Une SCIC doit réunir au minimum trois catégories d'associés, dont obligatoirement des salariés (ou producteurs) et des bénéficiaires de l'activité. Les statuts peuvent regrouper les associés en collèges pour organiser les votes.
Une collectivité peut-elle être associée ?
Oui. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être associés d'une SCIC, dans la limite fixée par la loi de leur participation au capital. C'est l'une des caractéristiques de cette forme coopérative.
Les bénéfices peuvent-ils être distribués ?
La lucrativité de la SCIC est encadrée : une part majoritaire des excédents est affectée à des réserves impartageables, propriété définitive de la coopérative. La rémunération du capital reste limitée par la loi.
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