Statuts de SAS
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique la plus flexible du droit des sociétés français. Régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, elle offre une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance, la répartition du capital et les décisions collectives. Des statuts bien rédigés constituent l'acte fondateur de la société : ils fixent son objet, son capital, les règles de cession des actions, les pouvoirs du président et les modalités de consultation des associés. Un modèle adapté à votre situation vous permet d'immatriculer votre SAS au Registre du commerce et des sociétés dans les meilleures conditions.
La société
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Questions fréquentes
Combien faut-il d'associés minimum pour créer une SAS ?
Une SAS peut être constituée par un seul associé (on parle alors de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle) ou par plusieurs associés. Il n'existe pas de plafond légal du nombre d'associés pour une SAS.
Quel est le capital social minimum d'une SAS ?
Il n'existe pas de capital minimum légalement imposé pour une SAS : le capital peut être fixé librement par les statuts, à partir de 1 euro symbolique. Toutefois, un capital cohérent avec l'activité envisagée renforce la crédibilité de la société auprès des partenaires et des banques.
Qui peut être président d'une SAS ?
Le président d'une SAS peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société. Il est désigné par les statuts ou par décision collective des associés. Ses pouvoirs et sa rémunération sont fixés dans les statuts ou par décision des associés.
Les statuts doivent-ils être enregistrés ?
Depuis la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de société en 2015, les statuts de SAS n'ont plus à être soumis à la formalité d'enregistrement auprès des services fiscaux, sauf en cas d'apport d'immeuble ou de fonds de commerce. Ils doivent en revanche être déposés au greffe lors de l'immatriculation.
Avis clients
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« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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