Convention de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le mode légal permettant à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin d'un commun accord à leur contrat de travail, dans le cadre sécurisé défini par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Elle suppose la tenue d'au moins un entretien, la signature d'une convention fixant notamment le montant de l'indemnité spécifique et la date envisagée de rupture, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'homologation de la convention par la DREETS. Ce document est un aide-mémoire de l'accord conclu entre les parties et ne remplace pas la téléprocédure officielle TéléRC.
L'employeur
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Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 et suivants du Code du travail, soit un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et un tiers de mois par année au-delà.
Combien d'entretiens sont-ils obligatoires ?
La loi impose au moins un entretien préalable à la signature de la convention. Les deux parties peuvent convenir de tenir plusieurs entretiens. Chaque entretien doit être consigné avec sa date, et le salarié peut se faire assister.
Comment se déroule la procédure d'homologation ?
Une fois la convention signée et le délai de rétractation de 15 jours calendaires expiré, l'employeur dépose la demande d'homologation via la téléprocédure TéléRC (formulaire CERFA 14598) sur le site du ministère du Travail. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; l'absence de réponse vaut homologation tacite.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit à l'allocation chômage ?
Oui. Le salarié dont la convention est homologuée peut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) et bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et de disponibilité définies par les règles d'assurance chômage.
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