Mentions légales, CGV et RGPD : les obligations d'un site web

Un site web conforme, ce n'est pas optionnel

Publier un site internet en France, même une simple vitrine, implique de respecter plusieurs obligations légales. La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose des mentions légales, le droit de la consommation encadre les ventes en ligne et le RGPD protège les données personnelles des visiteurs. Voici les documents indispensables et les règles à connaître.

Les mentions légales, socle de tout site

Les mentions légales identifient la personne responsable du site. Pour un professionnel, elles doivent indiquer la dénomination sociale ou le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le capital social et le numéro de TVA intracommunautaire. Le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur complètent ces informations. Elles doivent être accessibles facilement, en général via un lien présent en pied de page.

Les conditions générales de vente pour vendre en ligne

Dès qu'un site propose des produits ou des services à la vente, les conditions générales de vente deviennent obligatoires vis-à-vis des consommateurs. Elles précisent les caractéristiques essentielles des biens, les prix, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Elles rappellent également les garanties légales de conformité et des vices cachés. Des CGV claires protègent le vendeur autant qu'elles informent l'acheteur.

Les conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation encadrent la manière dont les visiteurs peuvent utiliser le site : propriété intellectuelle des contenus, responsabilités, règles de comportement pour les espaces interactifs, gestion des comptes utilisateurs. Bien que non systématiquement imposées par la loi, elles sont fortement recommandées pour tout site proposant des fonctionnalités, un espace membre ou du contenu généré par les utilisateurs.

La politique de confidentialité et les cookies

Le RGPD s'applique dès qu'un site collecte des données personnelles, ne serait-ce qu'à travers un formulaire de contact ou un outil de mesure d'audience. Une politique de confidentialité doit informer les visiteurs des données collectées, de leur finalité, de leur base légale, de leur durée de conservation et des droits qu'ils peuvent exercer : accès, rectification, effacement, opposition. Lorsque le site dépose des cookies non essentiels, un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL est requis.

Les sanctions encourues

Le non-respect de ces obligations n'est pas anodin. L'absence de mentions légales est passible de lourdes amendes. Les manquements au RGPD peuvent donner lieu à des sanctions administratives prononcées par la CNIL, pouvant atteindre un pourcentage significatif du chiffre d'affaires. Au-delà du risque financier, un site non conforme perd en crédibilité auprès de ses visiteurs et de ses partenaires.

Se mettre en conformité rapidement

Rédiger l'ensemble de ces documents peut sembler fastidieux, mais des modèles personnalisables permettent d'obtenir en quelques minutes des mentions légales, des CGV, des CGU et une politique de confidentialité adaptées à votre activité. Regrouper ces quatre documents dans un pack conformité vous garantit un site en règle, prêt à être publié, à moindre coût.