Mentions légales pour site web
Tout éditeur de site internet est légalement tenu d'afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page du site. Ces mentions sont définies par l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Leur absence ou leur caractère incomplet constitue une contravention pouvant être sanctionnée d'une amende. Les mentions légales identifient l'éditeur du site, son représentant, le directeur de la publication et l'hébergeur, permettant ainsi à tout visiteur de savoir à qui il s'adresse et de faire valoir ses droits.
L'éditeur
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Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tout site internet ?
Oui. L'article 6 III de la LCEN impose à tout éditeur de site de mettre à la disposition du public les informations permettant de l'identifier. Cela vaut pour les sites professionnels comme pour les sites personnels ou associatifs, dès lors qu'ils sont accessibles au public.
Que risque-t-on en l'absence de mentions légales ?
L'absence de mentions légales sur un site internet est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale (art. 6 VI de la LCEN).
Faut-il mentionner le numéro de TVA intracommunautaire ?
Si le site exerce une activité commerciale soumise à la TVA et dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro doit figurer dans les mentions légales conformément à l'article 6 III de la LCEN. Les micro-entrepreneurs sous le régime de la franchise en base de TVA n'en disposent généralement pas.
Où placer les mentions légales sur le site ?
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page (footer). Elles peuvent figurer sur une page dédiée intitulée « Mentions légales » ou être intégrées à d'autres documents tels que la politique de confidentialité.
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