Accord de traitement de données (DPA)
L'accord de traitement de données, souvent désigné par le sigle anglais DPA, est le contrat obligatoire dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour le compte d'un client. L'article 28 du RGPD impose que cette relation soit encadrée par un acte juridique précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations de chaque partie. Le sous-traitant s'engage à n'agir que sur instruction documentée du responsable, à garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à assister le responsable dans ses obligations. Cet accord protège les deux parties en cas de contrôle de la CNIL ou de violation de données, et conditionne la conformité de toute externalisation informatique, hébergement, service marketing ou outil SaaS traitant des données à caractère personnel.
Les parties
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Questions fréquentes
Quand un DPA est-il obligatoire ?
Dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte : hébergeur, outil d'emailing, logiciel de gestion, prestataire de paie, service cloud. L'article 28 du RGPD impose alors un acte juridique écrit encadrant la sous-traitance. Son absence expose les deux parties à des sanctions.
Quelle différence entre responsable et sous-traitant ?
Le responsable de traitement décide des finalités et des moyens du traitement. Le sous-traitant agit uniquement pour son compte et sur ses instructions. Un même acteur peut être responsable pour certains traitements et sous-traitant pour d'autres selon son rôle réel.
Le sous-traitant peut-il recourir à un autre prestataire ?
Oui, mais seulement avec l'autorisation préalable du responsable, générale ou spécifique. Le sous-traitant ultérieur doit être soumis aux mêmes obligations, et le sous-traitant initial reste responsable envers le responsable du respect de ces obligations.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Selon le choix du responsable, le sous-traitant supprime ou renvoie l'ensemble des données personnelles, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. L'accord précise cette modalité et le délai applicable.
Avis clients
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