Autorisation de droit à l'image
L'autorisation de droit à l'image recueille le consentement d'une personne avant la diffusion de son image sur un support déterminé. En droit français, toute personne dispose, au titre de l'article 9 du Code civil, d'un droit sur son image : nul ne peut la capter ni la diffuser sans son accord. Avant de publier une photo ou une vidéo identifiant une personne sur un site, un réseau social, une plaquette ou un support interne, il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation écrite. Ce document précise les images concernées, les supports et la durée de diffusion autorisés, et rappelle la possibilité de retirer son consentement. Il traite aussi le cas particulier des mineurs, pour lesquels l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale est requise. À la différence d'une cession commerciale, cette autorisation vise le plus souvent une diffusion gratuite, associative, institutionnelle ou éditoriale. Elle protège l'organisateur d'un événement, l'association, l'employeur ou l'établissement qui souhaite communiquer en toute sécurité juridique.
La personne
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Questions fréquentes
Une autorisation écrite est-elle vraiment nécessaire ?
Oui, c'est vivement recommandé. Le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil, suppose le consentement de la personne avant toute diffusion identifiante. Un écrit précis constitue la preuve de ce consentement et sécurise l'organisation qui diffuse l'image.
Comment gérer l'image d'un enfant mineur ?
L'image d'un mineur ne peut être diffusée sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale. L'autorisation doit être signée par le ou les parents ou représentants légaux. Selon l'âge et le discernement, l'avis de l'enfant peut aussi être recueilli.
Le consentement peut-il être retiré ?
Le droit à l'image reste attaché à la personne. Elle peut demander à cesser une diffusion, notamment lorsque celle-ci porte atteinte à sa vie privée ou n'est plus justifiée. L'autorisation précise les modalités de ce retrait pour les diffusions futures.
Faut-il aussi respecter le RGPD ?
Oui. Une image permettant d'identifier une personne est une donnée personnelle. Sa diffusion doit reposer sur une base légale, souvent le consentement, et respecter les principes du RGPD : information, finalité, durée de conservation et droits des personnes.
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