Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente constituent le socle contractuel de toute relation commerciale entre un vendeur et ses acheteurs. Obligatoires pour les professionnels vendant à d'autres professionnels sur demande (article L441-1 du Code de commerce), elles sont également indispensables dans les échanges avec les consommateurs afin de respecter les obligations d'information précontractuelle imposées par le Code de la consommation. Des CGV bien rédigées délimitent les droits et obligations de chaque partie, encadrent les garanties, précisent les modalités de rétractation et réduisent significativement les risques de litiges.
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Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, tout vendeur doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 C. com.). À l'égard des consommateurs, l'obligation d'information précontractuelle rend de facto les CGV indispensables pour tout site e-commerce ou vente à distance (art. L221-5 C. conso.).
Quels articles encadrent le droit de rétractation ?
L'article L221-18 du Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours calendaires au consommateur pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique pas aux contrats B2B. En cas d'omission de cette information, le délai est prolongé de 12 mois.
Quelle différence entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?
La garantie légale de conformité (art. L217-3 C. conso.) couvre les défauts de conformité présents lors de la délivrance du bien, pendant deux ans pour les biens neufs. La garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) couvre les défauts rendant le bien impropre à son usage, même apparus après la vente, dans un délai de 2 ans après leur découverte.
Puis-je exclure le droit de rétractation pour certains produits ?
Oui. Le Code de la consommation prévoit des exceptions légales : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès, denrées périssables… Ces exceptions doivent figurer explicitement dans vos CGV.
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